Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des forfaits et options proposés par PicsEvent's, édité par Eliott TAILLEPIED THOMINE (voir Mentions légales), à toute personne (« l'organisateur » ou « l'hôte ») achetant un forfait pour son événement. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

PicsEvent's fournit un espace numérique permettant aux invités d'un événement de déposer des photos (et vidéos selon l'option choisie) via un QR code, sans création de compte ni application. Chaque forfait donne accès à un QR code actif pendant une durée déterminée, à un espace de gestion privé (« espace admin ») pour l'organisateur, et à une modération automatisée par intelligence artificielle des contenus déposés.

3. Prix et paiement

Les prix des forfaits et options sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande au moment de l'achat. Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire ou compte PayPal, via la solution de paiement sécurisée PayPal. Il s'agit d'un achat ponctuel : aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent n'est mis en place sauf option d'abonnement explicitement souscrite par l'organisateur.

L'accès au service (QR code, espace admin) est activé immédiatement après confirmation du paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et en démarrant l'utilisation du service (QR code activé, espace admin accessible), l'organisateur reconnaît et accepte que le service commence à s'exécuter immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

5. Responsabilité de l'organisateur

L'organisateur ayant effectué la commande est seul et entièrement responsable de son espace photo (l'événement créé) ainsi que de l'ensemble des contenus (photos, vidéos, textes) déposés par ses invités sur cet espace. Il lui appartient de veiller à ce que les personnes invitées à utiliser le QR code respectent la loi, les droits des tiers (droit à l'image, droit d'auteur, vie privée) et le bon usage du service.

PicsEvent's met en œuvre une modération automatisée par intelligence artificielle destinée à filtrer les contenus manifestement inappropriés (nudité, violence graphique), mais cette modération constitue un outil d'assistance et ne saurait garantir l'absence totale de contenu inapproprié ni se substituer à la responsabilité de l'organisateur sur l'usage fait de son espace événement.

6. Publication sur les réseaux sociaux

PicsEvent's n'est ni éditeur ni hébergeur des réseaux sociaux et n'intervient à aucun moment dans la republication, par l'organisateur ou par ses invités, de photos ou vidéos issues de leur espace événement sur des réseaux sociaux ou toute autre plateforme tierce. PicsEvent's ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ce que les invités ou l'organisateur publient sur les réseaux sociaux à partir des contenus collectés. Cette publication relève de la seule responsabilité de l'organisateur, à qui il revient notamment de recueillir le consentement des personnes photographiées avant toute republication.

7. Durée et conservation

Sauf option d'abonnement spécifique, l'espace événement et les photos qui y sont déposées sont conservés pendant la durée indiquée sur la page de commande (par défaut 1 mois à compter du dépôt de chaque photo), après quoi ils sont supprimés définitivement (voir la Politique de confidentialité).

8. Responsabilité de PicsEvent's

PicsEvent's s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans obligation de résultat. PicsEvent's ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté (panne d'un prestataire technique, cas de force majeure) ni, comme précisé aux articles 5 et 6 ci-dessus, des contenus déposés par les invités ou de leur diffusion ultérieure par l'organisateur ou ses invités en dehors de la plateforme.

9. Réclamations et contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, l'organisateur peut nous contacter à l'adresse contact@picsevents.fr.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.